Dispositif Pinel : quels critères pour en profiter ?

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Un achat dans la pierre reste de nos jours l’un des placements les plus sûrs et les plus rentables. Il attire chaque année de plus en plus de nouveaux investisseurs qui s’intéressent de manière croissante aux avantages fiscaux octroyés pour certains investissements. Le dispositif Pinel constitue l’un de ces dispositifs de défiscalisation qui attire les Français. Petit état des lieux des conditions pour en bénéficier.

Les conditions liées au logement

Le dispositif loi Pinel

permet de profiter d’une réduction d’impôt équivalente à un pourcentage du prix d’achat du bien immobilier. Néanmoins, pour bénéficier de cet avantage fiscal, des conditions relatives au bien immobilier acquis doivent être respectées.

Les conditions liées au type de bien

  • Un logement acheté neuf ;
  • Un logement acquis en l’état futur d’achèvement ;
  • Un logement neuf à faire construire ;
  • Un logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf ;
  • Un logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation, car il ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence ;
  • Un local faisant l’objet de travaux de transformation en logement (ex : un local commercial dont l’usage change pour devenir un logement).

En outre, le logement doit bénéficier du label BBC, ou respecter la réglementation thermique RT 2012.

Les conditions liées à la localisation du bien

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Pinel, le logement acquis ou faisant l’objet de travaux doit se situer dans une zone éligible à la loi. Le nouveau zonage annoncé par Sylvia Pinel en juin 2014 prend désormais en compte les espaces suivants :

  • La zone A bis : elle comprend Paris et 76 communes situées dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis ;
  • La zone A : elle intègre l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération de Genève, mais aussi certaines communes où les prix des logements sont très élevés ;
  • La zone B1 : elle comprend une partie de la couronne parisienne non située en zone A bis ou A, les départements d’Outre-Mer et certaines grandes agglomérations touchées par des prix immobilier élevés ;
  • La zone B2 : il s’agit du centre ville de certaines grandes agglomérations, de la grande couronne autour de Paris (hors zone A bis, A et B1), des communes de Corse non situées en zone A ou B1 et certaines communes où les loyers sont assez élevés ;
  • La zone C : elle prend en compte tout le reste du territoire français.
zones loi pinel

Source : http://www.logement.gouv.fr/

A noter toutefois : le dispositif Pinel ne s’applique qu’à condition que l’investisseur s’engage à louer ledit bien immobilier dans les 12 mois de son acquisition ou de sa fin de construction.

L’engagement de location : au cœur du dispositif Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, l’investisseur doit s’engager à louer le bien immobilier pendant une durée qui, selon son choix, peut être de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt diffère à ce titre en fonction de la durée d’engagement de la location :

  • Pour un engagement de 6 ans l’avantage fiscal se situe à 12%
  • Pour un engagement de 9 ans  l’avantage fiscal se situe à 18%
  • Pour un engagement de 12 ans l’avantage fiscal se situe à 21%

Le logement doit par ailleurs être loué non meublé, et à titre de résidence principale pendant toute la durée de cet engagement de location. Les loyers appliqués par le propriétaire doivent respecter des plafonds fixés par décret.

Les conditions relatives à l’investissement

L’investissement éligible au dispositif Pinel ne doit pas :

  • Dépasser 300 000 euros par personne et par an
  • Etre supérieur à 5 500 euros par m² de surface habitable

Tout en respectant cette limite, un investisseur ne peut réaliser que 2 investissements par an sous le statut de la loi Pinel. La réduction d’impôt accordée par ce dispositif de défiscalisation Pinel ne peut pas être reportée d’une année à l’autre. Pour connaître tous les atouts de ce dispositif, n’hésitez pas à réaliser une simulation Pinel.

Enfin, les investisseurs doivent tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux qui limite le montant des avantages fiscaux dont un investisseur peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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